Comment comptabiliser l'affectation du résultat ?

La règle : solder le résultat à la date de la décision

À la clôture, le résultat de l’exercice reste en attente dans les capitaux propres : au compte 120 Résultat de l’exercice - bénéfice s’il est positif, au compte 129 Résultat de l’exercice - perte s’il est négatif. Il y reste jusqu’à ce que les associés approuvent les comptes et décident quoi en faire, en principe dans les six mois qui suivent la clôture. Ce délai est fixé par la loi en SARL, en EURL et en SASU ; dans une SAS à plusieurs associés, ce sont les statuts qui le fixent.

L’écriture d’affectation se passe à la date de la décision, donc dans l’exercice suivant. Elle solde le compte 120 ou 129 et répartit le montant entre :

• 1061 Réserve légale : la part mise en réserve par obligation ;
• 1063 Réserves statutaires ou 1068 Autres réserves : ce que les associés choisissent de laisser durablement dans la société ;
• 110 Report à nouveau - solde créditeur : le bénéfice laissé en attente d’une décision ultérieure ;
• 119 Report à nouveau - solde débiteur : les pertes reportées ;
• 457 Associés - Dividendes à payer : la part distribuée.

L’affectation ne change pas le total des capitaux propres, sauf pour la part distribuée, qui devient une dette.

La réserve légale : 5 % du bénéfice, jusqu’à 10 % du capital

Dans les SARL, EURL, SAS et SASU, la loi impose de prélever au moins un vingtième (5 %) du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, pour doter la réserve légale. L’obligation cesse quand la réserve atteint un dixième (10 %) du capital social.

• La base est le bénéfice, pas le capital.
• Si un report à nouveau débiteur existe, il se déduit du bénéfice avant le calcul des 5 %.
• La dernière dotation peut être inférieure à 5 % : il suffit de compléter jusqu’au plafond.

La réserve légale ne peut pas être distribuée. Elle passe avant tout dividende.

Cas 1 : bénéfice entièrement mis en réserve

Votre EURL, au capital de 20 000 €, termine son premier exercice avec un bénéfice net de 12 000 €. Vous décidez de ne rien distribuer. Réserve légale : 12 000 × 5 % = 600 €. Le reste, 11 400 €, va en autres réserves.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
120	Résultat de l'exercice - bénéfice	12 000,00
1061	Réserve légale		600,00
1068	Autres réserves		11 400,00
	Total	12 000,00	12 000,00

Vous pouvez aussi porter ces 11 400 € au compte 110 Report à nouveau.

Cas 2 : bénéfice après une perte, avec dividendes

Votre SARL a un capital de 20 000 €, une réserve légale encore à zéro et un report à nouveau débiteur de 4 000 €, issu de la perte du premier exercice. Le deuxième exercice dégage un bénéfice net de 24 000 €. L’assemblée du 12 juin décide :

• d’apurer la perte antérieure : 4 000 € ;
• de doter la réserve légale : (24 000 − 4 000) × 5 % = 1 000 € ;
• de distribuer 15 000 € de dividendes ;
• de laisser le solde, 4 000 €, en report à nouveau.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
120	Résultat de l'exercice - bénéfice	24 000,00
119	Report à nouveau - solde débiteur		4 000,00
1061	Réserve légale		1 000,00
457	Associés - Dividendes à payer		15 000,00
110	Report à nouveau - solde créditeur		4 000,00
	Total	24 000,00	24 000,00

Le compte 119 est soldé. Le paiement des dividendes et les prélèvements retenus par la société sont détaillés dans la distribution de dividendes.

Cas 3 : exercice en perte

Votre SASU termine l’exercice avec une perte de 8 000 €. Il n’y a ni réserve légale à doter ni dividende possible sur ce résultat. L’associé unique décide de reporter la perte.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
119	Report à nouveau - solde débiteur	8 000,00
129	Résultat de l'exercice - perte		8 000,00
	Total	8 000,00	8 000,00

Si la société dispose d’un report à nouveau créditeur ou d’autres réserves, la perte peut y être imputée : on débite alors le compte 110 ou 1068 au lieu du 119.

Quand les pertes cumulées font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital social, la loi impose une consultation des associés et des formalités particulières : rapprochez-vous d’un expert-comptable.

Les justificatifs à conserver

• Le procès-verbal de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique, qui fixe les montants affectés à chaque poste. C’est la pièce de l’écriture.

Les erreurs fréquentes

• Passer l’affectation à la date de clôture. Au 31 décembre, le résultat n’est pas encore affecté : il reste en 120 ou 129. L’écriture porte la date de la décision.
• Laisser le résultat en 120 d’une année sur l’autre. Le compte doit être soldé avant la clôture suivante, sinon il se mélange avec le nouveau résultat.
• Oublier la réserve légale. Tant qu’elle n’atteint pas 10 % du capital, la dotation est obligatoire dès qu’il y a un bénéfice, même sans distribution.
• Calculer les 5 % sur le capital. La dotation se calcule sur le bénéfice, diminué des pertes antérieures. Le capital ne sert qu’à fixer le plafond.
• Distribuer sans tenir compte des pertes antérieures. Le bénéfice distribuable est le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale, augmenté du report à nouveau créditeur.

Cas voisins

• Le paiement des dividendes, le prélèvement forfaitaire et la déclaration n° 2777 : voir la distribution de dividendes.
• Le résultat à affecter est un résultat net, après impôt : voir l’impôt sur les sociétés.