Comment comptabiliser l'impôt sur les sociétés (IS) ?

La règle : la charge en 695, la dette en 444

L’impôt sur les sociétés (IS) se calcule une fois par an, sur le bénéfice fiscal de l’exercice. Deux comptes suffisent à le suivre :

• 695 Impôts sur les bénéfices : la charge d’impôt de l’exercice.
• 444 État - Impôts sur les bénéfices : ce que la société doit à l’État, ou ce que l’État lui doit.

L’écriture de charge se passe à la clôture, pour l’impôt dû sur l’exercice qui se termine, même s’il n’est payé que quelques mois plus tard. Les paiements faits en cours d’année, les acomptes, ne sont pas des charges : ils se débitent au compte 444, comme une avance sur l’impôt à venir.

Après l’écriture de clôture, le solde du compte 444 se lit directement : créditeur, il reste un solde à payer ; débiteur, les acomptes ont dépassé l’impôt et l’excédent est à récupérer.

Les taux, les acomptes et les échéances

Les taux. Le taux normal de l’IS est de 25 %. Les petites sociétés bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, si elles remplissent trois conditions : un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré, et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Les acomptes. L’IS se paie en quatre acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour un exercice calé sur l’année civile, puis un solde. Chaque acompte représente un quart de l’impôt calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos. Comme ce bénéfice n’est pas toujours connu le 15 mars, le premier acompte se calcule sur l’avant-dernier exercice et se régularise avec le deuxième. Les acomptes se télépaient avec le relevé n° 2571.

La dispense. Aucun acompte n’est dû quand l’IS de l’exercice de référence ne dépasse pas 3 000 €. Les sociétés nouvelles n’en versent pas non plus pendant leur premier exercice. L’impôt est alors payé en une fois, au solde.

Le solde. Il se paie avec le relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre.

La non-déductibilité. L’IS n’est pas déductible du résultat imposable. Il se calcule sur le bénéfice fiscal avant impôt : si une charge d’IS figure déjà dans vos comptes, elle doit être réintégrée.

Cas 1 : petite société, sans acompte

Votre SASU clôt son exercice le 31 décembre 2026 avec un bénéfice fiscal de 18 000 €. Elle remplit les conditions du taux réduit : l’impôt est de 18 000 × 15 % = 2 700 €. L’IS de l’année précédente ne dépassait pas 3 000 € : aucun acompte n’a été versé.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
695	Impôts sur les bénéfices	2 700,00
444	État - Impôts sur les bénéfices		2 700,00
	Total	2 700,00	2 700,00

L’impôt est payé avec le relevé de solde :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
444	État - Impôts sur les bénéfices	2 700,00
512	Banque		2 700,00
	Total	2 700,00	2 700,00

Cas 2 : acomptes, puis solde à payer

L’IS de votre SARL s’est élevé à 8 000 € pour 2025. En 2026, elle verse quatre acomptes de 2 000 €. Chacun s’enregistre de la même façon :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
444	État - Impôts sur les bénéfices	2 000,00
512	Banque		2 000,00
	Total	2 000,00	2 000,00

À la clôture, le bénéfice fiscal de 2026 est de 60 000 €. L’impôt se calcule par tranche :

• 42 500 € × 15 % = 6 375 € ;
• 17 500 € × 25 % = 4 375 € ;
• soit un IS de 10 750 €.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
695	Impôts sur les bénéfices	10 750,00
444	État - Impôts sur les bénéfices		10 750,00
	Total	10 750,00	10 750,00

Le compte 444 a reçu 8 000 € au débit et 10 750 € au crédit : son solde créditeur de 2 750 € est le solde à payer. Il figure au passif du bilan au 31 décembre.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
444	État - Impôts sur les bénéfices	2 750,00
512	Banque		2 750,00
	Total	2 750,00	2 750,00

Cas 3 : acomptes supérieurs à l’impôt

Même société, mais le bénéfice de 2026 a baissé : l’IS n’est que de 6 000 €, pour 8 000 € d’acomptes versés.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
695	Impôts sur les bénéfices	6 000,00
444	État - Impôts sur les bénéfices		6 000,00
	Total	6 000,00	6 000,00

Le compte 444 est débiteur de 2 000 € : c’est une créance sur l’État, à l’actif du bilan. L’excédent est déclaré sur le relevé de solde, puis remboursé :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
512	Banque	2 000,00
444	État - Impôts sur les bénéfices		2 000,00
	Total	2 000,00	2 000,00

Si l’exercice se termine par une perte, il n’y a pas d’IS : aucune écriture en 695, et les acomptes éventuellement versés sont récupérés de la même manière.

Les erreurs fréquentes

• Passer les acomptes en charge. Un acompte débité au 695 fausse le résultat en cours d’année et fait compter l’impôt deux fois à la clôture. Les acomptes vont au 444.
• Enregistrer l’impôt à la date du paiement. L’IS de 2026 est une charge de 2026, même payé en mai 2027. Sans l’écriture de clôture, le résultat de l’exercice est surévalué.
• Calculer l’IS sur le résultat après impôt. L’IS n’étant pas déductible, la base est le bénéfice fiscal avant impôt.
• Appliquer le taux de 15 % avec un capital non libéré. Le taux réduit suppose un capital entièrement versé, voir le capital partiellement libéré.
• Confondre résultat comptable et résultat fiscal. Certaines charges, comme les amendes, ne sont pas déductibles : elles s’ajoutent au résultat comptable pour obtenir la base de l’impôt. En cas de doute, faites valider le calcul par un expert-comptable.

Cas voisins

• Une fois l’impôt constaté, le bénéfice net est réparti par les associés : voir l’affectation du résultat.
• La cotisation foncière des entreprises est une charge déductible, au compte 63511 : voir la CFE.