Comment comptabiliser une amende ou une pénalité ?

La règle : une charge d’exploitation, au compte 658

Depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2025, les amendes et pénalités ne sont plus des charges exceptionnelles. Les anciens comptes 6711 et 6712 ont disparu : elles s’enregistrent au compte 658 Pénalités et autres charges, dans le résultat d’exploitation.

• 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales : contraventions routières, majorations et intérêts de retard réclamés par les impôts, majorations de retard de l’Urssaf et des caisses sociales, amendes de toute administration.
• 6581 Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) : pénalités prévues par un contrat, par exemple pour un retard de livraison, ou dédit versé pour annuler une commande.
• 66181 Intérêts des dettes commerciales : pénalités de retard de paiement réclamées par un fournisseur : ce sont des intérêts, donc une charge financière.

Dans tous les cas, il n’y a pas de TVA : une amende ou une pénalité n’est pas le prix d’un service. On enregistre le montant payé, tel quel.

Le point fiscal : déductible ou non ?

La comptabilité enregistre toutes ces sommes en charge. La fiscalité, elle, fait une distinction (article 39-2 du CGI, BOI-BIC-CHG-60-20-20).

Non déductibles : les sanctions et pénalités mises à la charge de ceux qui n’ont pas respecté une obligation légale.

• amendes pénales, dont les contraventions au code de la route ;
• majorations pour dépôt ou paiement tardif d’une déclaration fiscale, et intérêt de retard fiscal ;
• majorations de retard sur les cotisations sociales.

Déductibles : les pénalités dues en vertu d’un contrat commercial, comme les intérêts réclamés par un fournisseur payé en retard. Elles ne sanctionnent pas une obligation légale.

Une charge non déductible reste en comptabilité. Elle est ajoutée au bénéfice lors du calcul de l’impôt : c’est la réintégration extra-comptable, portée sur le tableau de détermination du résultat fiscal de la liasse (2058-A, ou 2033-B au régime simplifié). Aucune écriture n’est à passer. Voir l’impôt sur les sociétés.

Cas 1 : contravention routière

Le véhicule de la société est flashé. L’avis de contravention, de 135 €, est payé en ligne avec la carte de la société.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
6582	Pénalités, amendes fiscales et pénales	135,00
512	Banque		135,00
	Total	135,00	135,00

Les 135 € sont à réintégrer dans le résultat fiscal.

Attention : une infraction liée à la conduite (excès de vitesse, feu rouge) est due personnellement par le conducteur. Si la société paie à la place d’un salarié ou du dirigeant, cette prise en charge est traitée comme un avantage soumis à cotisations sociales (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mars 2017). Le plus simple est de la faire rembourser, ou de l’inscrire au débit du compte courant du dirigeant quand il est créditeur.

Cas 2 : majoration et intérêts de retard sur une déclaration de TVA

Une déclaration de TVA a été déposée et payée en retard. Le service des impôts réclame 300 € de majoration et 6 € d’intérêts de retard, soit 306 €, payés par prélèvement.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
6582	Pénalités, amendes fiscales et pénales	306,00
512	Banque		306,00
	Total	306,00	306,00

La TVA elle-même suit son circuit habituel, voir la déclaration de TVA. Seuls les 306 € sont une charge, non déductible : majoration et intérêts de retard sont tous deux à réintégrer.

Si l’avis est reçu avant la clôture mais payé après, la charge appartient à l’exercice de réception : on crédite alors un compte de dette envers l’État (448) au lieu de la banque.

Cas 3 : pénalités de retard réclamées par un fournisseur

Vous avez payé une facture avec deux mois de retard. Le fournisseur vous adresse une note de 125 € : 85 € de pénalités de retard et 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pas de TVA sur cette note.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
66181	Intérêts des dettes commerciales	85,00
6581	Pénalités sur marchés	40,00
401	Fournisseurs		125,00
	Total	125,00	125,00

Compte	Libellé	Débit	Crédit
401	Fournisseurs	125,00
512	Banque		125,00
	Total	125,00	125,00

Ces 125 € sont déductibles : rien à réintégrer.

Les justificatifs à conserver

• L’avis de contravention ou l’avis de paiement de l’amende.
• La lettre ou l’avis de mise en recouvrement de l’administration, qui détaille l’impôt, la majoration et les intérêts.
• La note du fournisseur et la clause du contrat ou des conditions générales qui prévoit la pénalité.

Les erreurs fréquentes

• Utiliser le compte 6712. Il n’existe plus depuis 2025 : les amendes vont au 6582, en exploitation.
• Oublier la réintégration. La charge est en comptabilité, mais elle ne doit pas réduire le bénéfice imposable. Tenez la liste des amendes de l’année pour la liasse fiscale.
• Enregistrer la majoration avec l’impôt. Une majoration de TVA ou de CFE passée dans le compte de l’impôt devient invisible au moment de la réintégration. Isolez-la au 6582.
• Chercher de la TVA à récupérer. Ni les amendes ni les pénalités de retard ne portent de TVA.
• Réintégrer les pénalités contractuelles. Celles qui découlent d’un contrat commercial sont déductibles.
• Passer en charge une amende personnelle. Une contravention sans lien avec l’activité, ou due par le conducteur, n’est pas une charge de la société.

Cas voisins

• Le calcul du résultat fiscal et les réintégrations : voir l’impôt sur les sociétés.
• La déclaration et le paiement de la TVA dans les délais : voir la déclaration de TVA.
• Les autres dépenses liées au véhicule : voir le carburant et les péages.