La TVA au réel expliquée : déclaration TVA au réel normal ou simplifié, écritures et échéances

Franchise en base ou régime réel : qui collecte la TVA ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt payé par le client final. L’entreprise ne fait que le collecter sur ses ventes, déduire celui qu’elle a payé sur ses achats, et reverser la différence à l’État.

Deux situations existent :

• La franchise en base. L’entreprise ne facture pas de TVA, ne déduit rien et ne dépose aucune déclaration. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Un régime réel. L’entreprise facture la TVA, la déduit sur ses achats et la déclare. C’est le cas de la plupart des EURL, SASU, SARL et SAS dès qu’elles dépassent les seuils de franchise, ou dès qu’elles optent pour la TVA.

Les seuils de franchise n’ont pas bougé en 2026. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné, et le seuil unique de 37 500 € envisagé dans le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas été retenu.

Activité	Seuil de franchise	Seuil majoré
Ventes de marchandises, restauration, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Au-delà du seuil, la franchise prend fin au 1er janvier de l’année suivante. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.

Opter pour la TVA alors qu’on pourrait en être dispensé a souvent du sens pour une société qui travaille avec des professionnels : ses clients récupèrent la TVA facturée, et elle déduit la TVA de ses investissements de départ.

Réel simplifié ou réel normal : les seuils 2026 et la réforme de 2027

Ne confondez pas les seuils de franchise avec ceux qui séparent le réel simplifié du réel normal. Ces derniers ont été revalorisés pour 2026 (BOFiP, barème BOI-BAREME-000036, version du 1er juillet 2026).

Activité	Réel simplifié si le CA de 2025 ne dépasse pas	Seuil majoré, CA de 2026
Ventes, restauration, hébergement	945 000 €	1 040 000 €
Prestations de services	286 000 €	323 000 €

Ce sont bien des seuils de TVA, même s’ils ont la même valeur que ceux du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices pour 2026. Les anciens montants, 840 000 € et 254 000 €, valaient pour 2023 à 2025 et figurent encore sur certaines pages.

Une seconde condition s’ajoute : la TVA due au titre de l’année précédente doit rester sous 15 000 €. Au-dessus, l’entreprise déclare tous les mois, même si son chiffre d’affaires reste sous les seuils.

Le régime simplifié disparaît le 1er janvier 2027

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises qui en relèvent passent automatiquement au réel normal, sans démarche de leur part. Elles déposeront une déclaration CA3 :

• chaque trimestre si leur chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € (1 100 000 € pour l’année en cours) ;
• chaque mois au-delà, ou sur simple demande au service des impôts.

La première CA3 portera sur janvier ou le premier trimestre 2027 pour un exercice civil. Les acomptes de juillet et de décembre 2027 ne seront pas dus pour un exercice calé sur l’année civile. Les exploitants agricoles gardent leur régime simplifié propre.

L’option pour le réel normal

Jusqu’à fin 2026, une entreprise au régime simplifié peut choisir le réel normal. L’option se notifie avant le 1er février et vaut deux ans, reconduits tacitement. Une entreprise nouvelle dispose de trois mois après son début d’activité. L’intérêt est surtout de récupérer un crédit de TVA plus vite, par exemple après un gros investissement. Avec la réforme, la question ne se posera plus en ces termes à partir de 2027.

TVA collectée, TVA déductible : le mécanisme

Toute votre comptabilité de TVA repose sur deux familles de comptes du plan comptable général (PCG) :

• la TVA collectée sur vos ventes, au compte 44571 ;
• la TVA déductible sur vos achats, au compte 44566 pour les biens et services, et 44562 pour les immobilisations.

À chaque déclaration, la TVA collectée moins la TVA déductible donne la TVA à payer, ou un crédit si la déduction l’emporte.

Les taux de TVA en France métropolitaine

Taux	Exemples
20 %	Taux normal : la plupart des biens et des services
10 %	Restauration, transport de voyageurs, hébergement hôtelier, certains travaux dans les logements
5,5 %	Produits alimentaires, livres, certains travaux de rénovation énergétique
2,1 %	Médicaments remboursables par la sécurité sociale, presse

Les conditions pour déduire la TVA

Vous pouvez déduire la TVA d’un achat si quatre conditions sont réunies :

1. Votre entreprise est redevable de la TVA, donc au régime réel.
2. L’achat sert à l’activité de l’entreprise, pas aux besoins personnels du dirigeant.
3. Vous détenez une facture conforme, qui mentionne le taux et le montant de la TVA.
4. La TVA est exigible chez le fournisseur. L’exigibilité est le moment à partir duquel l’administration peut réclamer la taxe.

Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction, comme le transport de personnes ou l’hébergement du dirigeant. Si vous oubliez de déduire une TVA, vous pouvez la reprendre sur une déclaration ultérieure jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’omission.

Voici un achat de marchandises de 1 000 € HT :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
607	Achats de marchandises	1 000,00
44566	TVA déductible sur autres biens et services	200,00
401	Fournisseurs		1 200,00
	Total	1 200,00	1 200,00

Pour un investissement, la TVA va en 44562 : voir l’achat d’un ordinateur portable.

Exigibilité : débits ou encaissements

C’est la règle qui crée le plus d’erreurs dans les déclarations.

• Ventes de biens : la TVA est exigible à la livraison, ce qui coïncide en général avec la facture. Un acompte encaissé avant la livraison rend la TVA exigible dès son encaissement.
• Prestations de services : la TVA est exigible à l’encaissement du prix ou des acomptes, et non à la facture.
• Option pour les débits : un prestataire peut demander par écrit à son service des impôts de payer la TVA dès la facturation. Toutes ses opérations ont alors la même date d’exigibilité. Avec la facturation électronique, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » devient obligatoire sur les factures concernées : dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

La règle vaut des deux côtés : votre client ne peut déduire la TVA de votre prestation qu’une fois qu’il vous a payé, sauf si vous avez opté pour les débits.

Écriture : une prestation facturée en mars, payée en avril

Sans option pour les débits, la TVA d’une facture non payée n’est pas encore due. Pour la distinguer, enregistrez-la d’abord au compte 4458 Taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente, puis basculez-la en 44571 à l’encaissement.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
411	Clients	2 400,00
706	Prestations de services		2 000,00
4458	Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente		400,00
	Total	2 400,00	2 400,00

Compte	Libellé	Débit	Crédit
512	Banque	2 400,00
4458	Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente	400,00
411	Clients		2 400,00
44571	TVA collectée		400,00
	Total	2 800,00	2 800,00

Le 44571 ne contient alors que la TVA réellement due, et la déclaration d’avril reprend son solde tel quel. L’écriture de base est détaillée dans la facture de vente.

Saisissez vos factures dans Grand Livre

Déclarer la TVA : CA3 mensuelle ou trimestrielle, CA12 annuelle

Au réel normal : la CA3

Vous déposez une déclaration CA3 (formulaire 3310-CA3) chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant. La date exacte figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement se fait en ligne, au dépôt. En 2026, la CA3 peut être trimestrielle si votre TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €. En 2027, le critère devient le chiffre d’affaires (voir plus haut).

L’écriture de liquidation solde les comptes de TVA de la période. En mars, avec 4 000 € de TVA collectée, 600 € de TVA autoliquidée sur un achat européen et 1 800 € de TVA déductible :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
44571	TVA collectée	4 000,00
4452	TVA due intracommunautaire	600,00
44566	TVA déductible sur autres biens et services		1 800,00
44551	TVA à décaisser		2 800,00
	Total	4 600,00	4 600,00

Le 44551 est soldé par la banque au prélèvement. Les montants de l’écriture doivent correspondre exactement à ceux de la CA3. Le cas du crédit de TVA et l’imputation sur le mois suivant sont détaillés dans la déclaration de TVA.

Au régime simplifié : deux acomptes et la CA12

Pour l’année 2026, la dernière sous ce régime, le calendrier reste le suivant :

Échéance	Montant
Juillet 2026	Acompte de 55 % de la TVA due l’année précédente
Décembre 2026	Acompte de 40 % de ce même montant
Au plus tard le 4 mai 2027	CA12 récapitulant 2026 et paiement du solde

La TVA de référence est celle de la ligne 57 de la dernière CA12. Les acomptes ne sont pas dus si elle est inférieure à 1 000 €. Si votre exercice ne suit pas l’année civile, la CA12E se dépose dans les trois mois de la clôture, et les acomptes suivent un calendrier décalé.

Chaque acompte s’enregistre au compte 44581 Acomptes - Régime simplifié d’imposition. Avec 4 000 € de TVA due en 2025, l’acompte de juillet vaut 2 200 € et celui de décembre 1 600 € :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
44581	Acomptes - Régime simplifié d'imposition	2 200,00
512	Banque		2 200,00
	Total	2 200,00	2 200,00

À la clôture, la CA12 fait apparaître 12 000 € de TVA collectée et 7 000 € de TVA déductible, soit 5 000 € dus. Les acomptes versés, 3 800 €, laissent 1 200 € à payer :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
44571	TVA collectée	12 000,00
44566	TVA déductible sur autres biens et services		7 000,00
44581	Acomptes - Régime simplifié d'imposition		3 800,00
44551	TVA à décaisser		1 200,00
	Total	12 000,00	12 000,00

Cette écriture fait partie des travaux de clôture de l’exercice.

Préparez votre liquidation de TVA dans Grand Livre

Grand Livre calcule la TVA à la saisie et ventile chaque montant sur le bon compte. La télédéclaration, elle, se fait depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

L’autoliquidation : quand c’est vous qui déclarez la TVA

L’autoliquidation inverse le circuit habituel : le fournisseur facture hors taxes, et c’est le client qui déclare la TVA due puis la déduit sur la même déclaration. Si votre droit à déduction est complet, l’opération est neutre en trésorerie. Elle doit pourtant figurer sur la CA3.

Trois situations concernent couramment une TPE :

• Services achetés à un prestataire étranger, européen ou non : publicité en ligne, logiciel, hébergement, freelance. La CA3 reprend la base hors taxes en ligne B4, la TVA due au taux applicable, et la TVA déductible en ligne 20. L’écriture, avec le compte 4452 TVA due intracommunautaire et le 44566, est détaillée dans l’autoliquidation avec un fournisseur étranger.
• Sous-traitance dans le BTP. Le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». Le donneur d’ordre déclare la base en « Autres opérations imposables » et déduit la TVA. L’oubli est sanctionné par une amende de 5 % de la TVA déductible. Beaucoup de cabinets enregistrent cette TVA due dans un sous-compte du 44571 plutôt qu’au 4452, réservé aux opérations intracommunautaires.
• Acquisitions intracommunautaires de biens, détaillées ci-dessous.

Opérations intracommunautaires : acquisitions et livraisons de biens

Acheter des biens dans l’Union européenne

L’achat de marchandises à un fournisseur d’un autre État membre est une acquisition intracommunautaire. Le fournisseur facture hors taxes, à condition que vous lui ayez communiqué votre numéro de TVA intracommunautaire (FR suivi de 11 caractères), et vous autoliquidez la TVA française.

Un grossiste allemand vous livre 3 000 € de marchandises :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
607	Achats de marchandises	3 000,00
44566	TVA déductible sur autres biens et services	600,00
401	Fournisseurs		3 000,00
4452	TVA due intracommunautaire		600,00
	Total	3 600,00	3 600,00

Sur la CA3, la base va en ligne B2 « Acquisitions intracommunautaires », la TVA due en ligne 08 et dans la ligne 17, la TVA déductible en ligne 20.

Enregistrez vos achats européens dans Grand Livre

Vendre des biens à un professionnel européen

La vente à une entreprise d’un autre État membre est une livraison intracommunautaire, exonérée de TVA en France si :

• votre client est assujetti, identifié à la TVA dans un autre État membre, et vous a communiqué son numéro (vérifiable sur le portail européen VIES) ;
• les biens quittent effectivement la France, ce que vous pouvez prouver ;
• vous déposez l’état récapitulatif des livraisons auprès des douanes, dès le premier euro, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

La facture porte votre numéro de TVA et celui du client, et la mention de l’exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ». L’écriture n’a pas de ligne de TVA :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
411	Clients	5 000,00
707	Ventes de marchandises		5 000,00
	Total	5 000,00	5 000,00

Le montant figure sur la CA3 en ligne F2 « Livraisons intracommunautaires ». L’oubli de l’état récapitulatif est passible d’une amende de 750 €, portée à 1 500 € après mise en demeure.

Vendre des services à un professionnel européen

Une prestation rendue à une entreprise établie dans un autre État membre n’est en général pas soumise à la TVA française. La facture est hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ». Le montant va en ligne E2 de la CA3, et vous déposez une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes dans les dix jours du mois qui suit l’exigibilité. Pour un client hors Union, la mention est « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

Crédit de TVA et remboursement

Quand votre TVA déductible dépasse la TVA collectée, la déclaration fait apparaître un crédit de TVA, porté au compte 44567 Crédit de TVA à reporter. C’est fréquent la première année ou après un investissement. Vous avez deux options :

• l’imputer sur les déclarations suivantes, jusqu’à épuisement ;
• en demander le remboursement avec le formulaire 3519, déposé en ligne avec la CA3.

Périodicité	Montant minimal	Quand
Annuelle	150 €	Avec la déclaration de janvier (réel normal) ou la CA12 (simplifié)
Trimestrielle	760 €	Avec les déclarations d’avril, juillet et octobre
Mensuelle	760 €	Avec la déclaration du mois

Au moment de la demande, le crédit passe sur le compte 44583 Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
44583	Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé	2 000,00
44567	Crédit de TVA à reporter		2 000,00
	Total	2 000,00	2 000,00

À la réception du virement de l’administration, le 44583 est soldé par le 512. Le rapprochement bancaire vous signale le versement dès qu’il arrive sur votre compte.

Organiser sa TVA au quotidien

Une déclaration juste se prépare tout au long du mois :

• Saisissez chaque facture à sa date, avec la TVA sur le bon compte et au bon taux. Une facture sans montant de TVA ne permet aucune déduction.
• Attachez la pièce justificative à l’écriture : en cas de contrôle, seule la facture justifie la déduction.
• Pour les services, suivez les encaissements, pas les factures, sauf option pour les débits.
• Contrôlez les comptes avant de déclarer : après la liquidation, les 44566, 44571 et 4452 doivent revenir à zéro. Un solde résiduel signale une facture oubliée ou mal saisie.
• Gardez le numéro de TVA de vos clients et fournisseurs européens à jour dans leur fiche.

Pour mettre en place ces réflexes, lisez comment tenir la comptabilité de son EURL ou de sa SASU. Les abonnements à des logiciels étrangers, cas typique d’autoliquidation, sont détaillés dans l’abonnement à un logiciel en ligne.