Comment comptabiliser un capital partiellement libéré ?

La règle : le capital souscrit figure en entier, la part non versée à part

Le capital inscrit dans les statuts est le capital souscrit : ce que les associés se sont engagés à apporter. Pour les apports en numéraire, la loi permet de n’en verser qu’une partie à la création :

• SARL et EURL : au moins un cinquième ;
• SAS et SASU : au moins la moitié.

Le solde doit être versé, en une ou plusieurs fois, dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la société. C’est le dirigeant (gérant ou président) qui décide de l’appeler. Les apports en nature, eux, sont libérés en totalité dès la création.

Deux séries de comptes évoluent ensemble.

Côté capital, au passif :

• 1011 Capital souscrit - non appelé : promis, pas encore réclamé ;
• 1012 Capital souscrit - appelé, non versé : réclamé, pas encore reçu ;
• 1013 Capital souscrit - appelé, versé : reçu.

Côté créance sur les associés :

• 109 Actionnaires : capital souscrit - non appelé : la part non réclamée, présentée en haut de l’actif du bilan ;
• 4562 Apporteurs - Capital appelé, non versé : la part réclamée et attendue ;
• 4561 Associés - Comptes d’apport en société : la part à verser à la création.

Ce que le capital non libéré change

• Pas de taux réduit d’impôt sur les sociétés. Le taux de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice suppose un capital entièrement libéré. Sinon, tout le bénéfice est imposé à 25 %. La condition s’apprécie à la clôture de l’exercice.
• Pas de déduction des intérêts de compte courant. Les intérêts versés aux associés sur leurs avances ne sont déductibles que si le capital est entièrement libéré.
• Pas d’augmentation de capital en numéraire. Dans une SARL, le capital doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts en numéraire. La même règle s’applique aux sociétés par actions, SAS et SASU comprises (article L. 225-131 du Code de commerce).

Cas 1 : SASU libérée de moitié à la création

Vous créez une SASU au capital de 10 000 € et versez la moitié, 5 000 €, sur le compte bloqué. Les 5 000 € restants ne sont pas appelés.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
4561	Associés - Comptes d'apport en société	5 000,00
109	Actionnaires : capital souscrit - non appelé	5 000,00
1013	Capital souscrit - appelé, versé		5 000,00
1011	Capital souscrit - non appelé		5 000,00
	Total	10 000,00	10 000,00

Après l’immatriculation, la banque débloque les fonds :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
512	Banque	5 000,00
4561	Associés - Comptes d'apport en société		5 000,00
	Total	5 000,00	5 000,00

Au bilan, le capital apparaît pour 10 000 € au passif, dont 5 000 € non appelés. À l’actif, la ligne « Capital souscrit non appelé » montre 5 000 €.

Cas 2 : appel et versement du solde

Deux ans plus tard, la société devient bénéficiaire et vous voulez profiter du taux réduit d’IS. En tant que président, vous appelez le solde le 1er octobre. La créance passe du 109 au 4562, et le capital du 1011 au 1012.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
4562	Apporteurs - Capital appelé, non versé	5 000,00
1011	Capital souscrit - non appelé	5 000,00
109	Actionnaires : capital souscrit - non appelé		5 000,00
1012	Capital souscrit - appelé, non versé		5 000,00
	Total	10 000,00	10 000,00

Vous virez les 5 000 € le 15 octobre. La banque solde la créance, et le capital passe en 1013.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
512	Banque	5 000,00
1012	Capital souscrit - appelé, non versé	5 000,00
4562	Apporteurs - Capital appelé, non versé		5 000,00
1013	Capital souscrit - appelé, versé		5 000,00
	Total	10 000,00	10 000,00

Tout le capital se trouve en 1013 ; les comptes 109, 1011, 1012 et 4562 sont soldés.

Cas 3 : SARL, appel d’une partie seulement

Deux associés créent une SARL au capital de 8 000 € et versent le minimum, un cinquième, soit 1 600 €. Les 6 400 € restants vont en 109 et 1011, selon le même schéma que dans le cas 1. L’année suivante, le gérant appelle 2 400 €, que les associés versent aussitôt.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
4562	Apporteurs - Capital appelé, non versé	2 400,00
1011	Capital souscrit - non appelé	2 400,00
109	Actionnaires : capital souscrit - non appelé		2 400,00
1012	Capital souscrit - appelé, non versé		2 400,00
	Total	4 800,00	4 800,00

Compte	Libellé	Débit	Crédit
512	Banque	2 400,00
1012	Capital souscrit - appelé, non versé	2 400,00
4562	Apporteurs - Capital appelé, non versé		2 400,00
1013	Capital souscrit - appelé, versé		2 400,00
	Total	4 800,00	4 800,00

Le capital versé est maintenant de 4 000 € (1013). Il reste 4 000 € non appelés en 109 et 1011, à libérer avant le cinquième anniversaire de l’immatriculation. Le capital n’étant toujours pas entièrement libéré, le taux réduit d’IS reste fermé.

Les erreurs fréquentes

• N’enregistrer que le capital versé. Le capital au passif doit être celui des statuts, 10 000 € et non 5 000 €. La part non versée se suit en 109 et 1011.
• Passer le versement du solde en compte courant d’associé. Un virement de l’associé destiné à libérer le capital solde le 4562, pas le 455. Indiquez l’objet du virement dans son libellé.
• Appliquer le taux de 15 % avec un capital non libéré. Tant qu’une part du capital reste à verser, le bénéfice est imposé au taux normal, voir l’impôt sur les sociétés.
• Laisser passer le délai de cinq ans. Notez la date limite dès la création : au-delà, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre au dirigeant, sous astreinte, d’appeler les fonds, ou de désigner un mandataire pour le faire (article 1843-3 du Code civil).

Cas voisins

• Le capital versé en totalité à la création, cas le plus simple : voir l’apport en capital à la création.
• Prêter de l’argent à la société plutôt qu’augmenter son capital : voir l’apport en compte courant d’associé.