Clôture d'exercice comptable : les étapes pour une EURL ou une SASU à l'IS

Ce que recouvre la clôture d’un exercice comptable

L’exercice comptable est la période de douze mois sur laquelle votre société mesure son résultat. Sa date de fin est fixée par les statuts, le plus souvent au 31 décembre. La clôture de l’exercice comptable consiste à arrêter les comptes à cette date : vérifier que tout ce qui s’est passé dans l’année est enregistré, rattacher chaque charge et chaque produit au bon exercice, puis en tirer les comptes annuels.

Ce guide s’adresse aux EURL et SASU soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU y est soumise d’office. L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’IS : c’est ce dernier cas qui est traité ici.

Les travaux se déroulent en quatre temps :

1. Fiabiliser les comptes : banque, clients, fournisseurs, TVA.
2. Passer les écritures d’inventaire : régularisations de charges et de produits, amortissements, provisions, stocks.
3. Calculer l’impôt et produire le bilan, le compte de résultat et la liasse fiscale.
4. Faire approuver les comptes, les déposer au greffe et affecter le résultat.

Les écritures d’inventaire sont datées du dernier jour de l’exercice, même si vous les saisissez en février. Si votre saisie courante est encore en retard, commencez par le guide tenir la comptabilité de son EURL ou de sa SASU soi-même.

Étape 1 : fiabiliser la banque, les tiers et la TVA

Le rapprochement bancaire

Le rapprochement bancaire consiste à comparer le solde du compte 512 Banque avec celui du relevé au 31 décembre, et à expliquer chaque écart. Les écarts légitimes sont rares : un chèque émis mais pas encore encaissé, un virement parti le 31 et arrivé le 2 janvier. Tout le reste est une opération oubliée ou mal saisie. Si vous rapprochez chaque mois, cette étape prend quelques minutes. La méthode est détaillée dans le guide organiser sa comptabilité au quotidien avec sa banque pro.

Le lettrage des comptes clients et fournisseurs

Le lettrage consiste à associer chaque facture à son règlement, dans les comptes 411 Clients et 401 Fournisseurs. Une fois le lettrage fait, les écritures non lettrées sont exactement ce qui reste dû au 31 décembre, dans un sens ou dans l’autre.

Passez ce solde en revue : une facture client impayée depuis longtemps appelle une provision (voir plus bas), un règlement fournisseur sans facture signale une pièce à réclamer. Contrôlez aussi le capital restant dû des emprunts, qui doit correspondre au tableau de la banque.

La régularisation de la TVA

Avant de calculer le résultat, vérifiez que les comptes de TVA concordent avec vos déclarations :

• au régime réel normal, le solde de chaque compte 44571 et 44566 doit correspondre à la dernière déclaration CA3, celle de décembre ou du quatrième trimestre ;
• au régime simplifié, la déclaration annuelle CA12 solde l’année. Pour un exercice calé sur l’année civile, elle est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour un exercice décalé, elle est due dans les trois mois de la clôture. Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 : la CA12 portant sur 2026 est la dernière, les entreprises concernées passent ensuite à la CA3, trimestrielle ou mensuelle (voir la TVA au réel expliquée).

Un écart révèle en général une facture saisie après coup, un taux erroné ou une autoliquidation oubliée. L’écriture de liquidation est présentée dans le cas pratique déclaration de TVA, et les règles d’exigibilité dans le guide la TVA au réel expliquée.

Étape 2 : rattacher les charges et les produits au bon exercice

Le résultat d’un exercice ne doit comprendre que les charges et les produits qui le concernent, quelle que soit la date de la facture ou du paiement. Quatre écritures de régularisation permettent de corriger les décalages.

Situation au 31 décembre	Compte	Effet sur le résultat
Facture reçue, mais une partie concerne l’exercice suivant	486 Charges constatées d’avance	Diminue les charges
Charge de l’exercice, facture pas encore reçue	408 Fournisseurs - Factures non parvenues	Augmente les charges
Facture émise, mais une partie concerne l’exercice suivant	487 Produits constatés d’avance	Diminue les produits
Vente de l’exercice, facture pas encore émise	418 Clients - Produits non encore facturés	Augmente les produits

Les charges constatées d’avance (CCA)

Le 1er juillet 2026, vous avez payé 1 800 € pour une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant juillet 2026 à juin 2027. L’assurance n’est pas soumise à la TVA : la prime entière est allée au compte 616. Or six mois sur douze concernent 2027, soit 1 800 × 6/12 = 900 €. À la clôture, vous retirez cette part des charges :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
486	Charges constatées d'avance	900,00
616	Primes d'assurance		900,00
	Total	900,00	900,00

Le 1er janvier 2027, vous passez l’écriture inverse, appelée extourne : les 900 € redeviennent une charge, celle de 2027. Le cas pratique sur l’assurance et les charges constatées d’avance détaille le calcul, qui vaut aussi pour un abonnement logiciel payé à l’année.

Les factures non parvenues (FNP)

Un graphiste a livré en décembre une maquette pour 2 000 € HT. Sa facture n’arrive qu’en janvier. La charge appartient pourtant à 2026. Vous l’enregistrez dès la clôture, avec la TVA en attente au compte 44586 :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
6226	Honoraires	2 000,00
44586	Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues	400,00
408	Fournisseurs - Factures non parvenues		2 400,00
	Total	2 400,00	2 400,00

Cette écriture est extournée le 1er janvier 2027. La facture définitive est ensuite saisie normalement, au compte 401, quand elle arrive. La TVA ne devient déductible qu’avec la facture.

Préparez vos écritures de clôture dans Grand Livre

Les produits constatés d’avance (PCA) et les factures à établir

Le raisonnement est le même côté ventes. Si vous avez facturé en novembre un contrat de maintenance de douze mois, la part qui porte sur l’exercice suivant passe au crédit du compte 487 et au débit du compte de produit (706 pour une prestation de services). Si vous avez réalisé en décembre une mission que vous facturerez en janvier, vous constatez le produit en débitant le compte 418, avec la TVA correspondante au compte 44587 Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir.

Étape 3 : amortissements, provisions et stocks

Les dotations aux amortissements

Un bien durable (ordinateur, mobilier, véhicule) est en principe une immobilisation : son coût s’étale sur sa durée d’utilisation, sauf petit matériel de moins de 500 € HT, que l’administration admet en charge. L’amortissement est la constatation annuelle de cette perte de valeur.

En mode linéaire, l’annuité est la même chaque année. La première est réduite au prorata temporis, c’est-à-dire en proportion du temps écoulé depuis la mise en service du bien, qui est le point de départ de l’amortissement selon la doctrine fiscale.

Exemple : un ordinateur de 1 200 € HT, mis en service le 1er avril 2026, amorti sur 3 ans. L’annuité pleine est de 400 €. Pour 2026, il a servi 9 mois : 400 × 9/12 = 300 €.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
6811	Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles	300,00
28183	Amortissements du matériel de bureau et matériel informatique		300,00
	Total	300,00	300,00

Le compte 28183 vient en diminution du compte 2183 à l’actif du bilan. La valeur nette de l’ordinateur au 31 décembre 2026 est de 900 €. Le tableau complet, jusqu’à la dernière annuité, figure dans le cas pratique achat d’un ordinateur portable.

Les provisions

Une provision constate une perte probable mais pas encore certaine. Pour une TPE, le cas le plus courant est la créance douteuse : un client en difficulté qui risque de ne pas payer. On transfère la créance au compte 416 Clients douteux ou litigieux, puis on constate une dotation au compte 6817 en contrepartie du compte 491. Si la perte devient définitive, voir la créance client irrécouvrable. Une provision doit être justifiée par un événement précis, et non par une prudence générale.

Les stocks

Si vous vendez des marchandises, vous comptez le stock au 31 décembre et le valorisez au coût d’achat. L’écriture annule le stock initial et constate le stock final, par les comptes 37 et 6037 Variation des stocks de marchandises. Une société de services sans stock n’est pas concernée.

Étape 4 : calculer et comptabiliser l’impôt sur les sociétés

Du résultat comptable au résultat fiscal

Une fois les écritures d’inventaire passées, la balance donne le résultat comptable avant impôt. Le résultat fiscal s’en déduit en réintégrant les charges non déductibles (amendes, part non déductible de certains frais) et en retranchant les produits non imposables. Ce passage se fait dans la liasse fiscale, sur le tableau 2033-B au régime simplifié ou 2058-A au réel normal.

Les taux de l’IS

Le taux normal est de 25 %. Une PME bénéficie du taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, si elle remplit trois conditions :

• chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
• capital entièrement libéré ;
• capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes ces conditions.

La loi de finances pour 2026 n’a modifié ni les taux, ni ce seuil de 42 500 €. Un relèvement à 100 000 € avait été voté par amendement pendant les débats, mais il n’a pas été retenu dans le texte final.

Exemple chiffré

Votre SASU dégage un résultat fiscal de 60 000 €. L’impôt se calcule par tranches :

Tranche de bénéfice	Taux	Impôt
De 0 à 42 500 €	15 %	6 375 €
De 42 500 à 60 000 €	25 %	4 375 €
Total		10 750 €

Compte	Libellé	Débit	Crédit
695	Impôts sur les bénéfices	10 750,00
444	État - Impôts sur les bénéfices		10 750,00
	Total	10 750,00	10 750,00

Les acomptes versés en cours d’année ont été débités au compte 444. Si vous avez versé 8 000 € d’acomptes, le compte 444 présente au 31 décembre un solde créditeur de 2 750 € : c’est le solde à payer. Il est dû au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre, avec le relevé de solde. Les acomptes ne sont pas dus si l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €, ni pour le premier exercice. Le résultat net de l’exercice est ici de 60 000 − 10 750 = 49 250 €.

Suivez votre résultat et votre balance dans Grand Livre

Étape 5 : bilan, compte de résultat et liasse fiscale

Les comptes annuels

Les comptes des classes 1 à 5 forment le bilan, ceux des classes 6 et 7 le compte de résultat. Avant de les éditer, relisez la balance : un compte client créditeur ou un compte d’attente non soldé signale une erreur. Au moment du dépôt au greffe, les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes restent confidentiels, et les petites entreprises que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

La liasse fiscale

La liasse fiscale est l’ensemble des formulaires qui transmettent vos comptes à l’administration fiscale. Elle comprend :

• la déclaration de résultats n° 2065 ;
• au régime simplifié d’imposition, les tableaux 2033-A à 2033-G ;
• au régime réel normal, les tableaux 2050 à 2059.

Le régime dépend de votre chiffre d’affaires. La liasse est obligatoirement télétransmise. Pour un exercice clos le 31 décembre, elle est due le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours en télétransmission : pour l’exercice 2025, l’échéance était le 20 mai 2026. Pour un exercice clos à une autre date, le délai est de trois mois après la clôture.

Étape 6 : approbation, dépôt au greffe et affectation du résultat

L’approbation des comptes

Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture, soit au plus tard le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre. Ce délai est imposé par la loi aux SARL et EURL ; pour les SAS et SASU, les statuts fixent les modalités, et retiennent presque toujours le même délai. Dans une société à associé unique, l’approbation prend la forme d’une décision de l’associé unique, consignée dans un registre. Lorsque l’associé unique est une personne physique qui est aussi le gérant (EURL) ou le président (SASU), le dépôt au greffe, dans ce même délai, des comptes annuels signés vaut approbation (articles L223-31 et L227-9 du Code de commerce). La décision doit tout de même être consignée dans le registre des décisions.

Le dépôt au greffe

Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les 2 mois si le dépôt est fait par voie électronique, via le guichet unique des formalités des entreprises. Le dossier comprend le bilan, le compte de résultat, l’annexe si vous en établissez une, et la décision d’affectation du résultat. L’absence de dépôt est punie d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et peut donner lieu à une injonction du président du tribunal.

L’affectation du résultat

La décision d’approbation fixe aussi l’emploi du bénéfice. Dans les SARL et les sociétés par actions, la loi impose d’abord de prélever 5 % au moins du bénéfice, diminué des pertes antérieures, pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire quand la réserve atteint 10 % du capital. Le reste peut être distribué en dividendes, mis en réserve ou porté en report à nouveau, c’est-à-dire laissé en attente d’une décision ultérieure.

Reprenons la SASU au capital de 10 000 €, sans réserve légale ni perte antérieure, et un bénéfice de 49 250 €. Le prélèvement de 5 % donnerait 2 462,50 €, mais la réserve légale est plafonnée à 10 % du capital, soit 1 000 €. L’associé décide de laisser le solde en report à nouveau.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
120	Résultat de l'exercice (bénéfice)	49 250,00
1061	Réserve légale		1 000,00
110	Report à nouveau (solde créditeur)		48 250,00
	Total	49 250,00	49 250,00

En cas de distribution, la part décidée va au crédit du compte 457 Associés - Dividendes à payer, puis est soldée au paiement. Si la société a des pertes antérieures en report à nouveau débiteur, le bénéfice les apure d’abord.

Saisissez l'affectation du résultat dans Grand Livre

Calendrier de la clôture d’un exercice au 31 décembre

Le tableau ci-dessous récapitule les échéances pour un exercice clos le 31 décembre 2026. Les dates sont calculées selon les règles en vigueur. Quand une échéance fiscale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant : c’est le cas du solde de l’IS en 2027, le 15 mai étant un samedi. Le calendrier fiscal publié sur votre espace professionnel donne la date exacte.

Échéance	Règle	Exercice clos le 31/12/2026
Clôture et inventaire	Date fixée par les statuts	31 décembre 2026
Dernière déclaration annuelle de TVA CA12 (régime simplifié, supprimé en 2027)	2e jour ouvré suivant le 1er mai	4 mai 2027
Solde de l’IS et relevé de solde	15 du 4e mois suivant la clôture, 15 mai pour une clôture au 31 décembre	15 mai 2027, reporté au jour ouvré suivant
Liasse fiscale (2065 et annexes)	2e jour ouvré suivant le 1er mai, plus 15 jours en télétransmission	19 mai 2027
Approbation des comptes	6 mois après la clôture	30 juin 2027
Dépôt au greffe, sur papier	1 mois après l’approbation	fin juillet 2027
Dépôt au greffe, par voie électronique	2 mois après l’approbation	fin août 2027

Les dates de dépôt au greffe supposent une approbation le 30 juin. Si vous approuvez plus tôt, elles avancent d’autant.

Exporter le FEC et le contrôler avant de l’archiver

Le fichier des écritures comptables (FEC) est l’export normalisé de toutes les écritures de l’exercice : un fichier texte dont chaque ligne reprend une ligne d’écriture, avec son journal, sa date, son compte, son libellé et son montant. Toute société qui tient sa comptabilité avec un logiciel doit pouvoir le remettre à l’administration en cas de contrôle fiscal.

Une fois toutes les écritures de clôture passées :

1. Exportez le FEC de l’exercice depuis votre logiciel. Grand Livre le produit directement depuis le dossier.
2. Contrôlez-le avec le validateur de FEC gratuit : il vérifie les colonnes obligatoires, les formats de date et de montant, et l’équilibre des écritures.
3. Archivez-le avec les comptes annuels, la liasse et les pièces justificatives.

Faire ce contrôle à chaque clôture, et non le jour d’un contrôle fiscal, laisse le temps de corriger une anomalie. Si un expert-comptable revoit vos comptes, vous pouvez aussi lui ouvrir un accès à votre dossier Grand Livre.