Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les TPE

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Le mot prête à confusion. Beaucoup de TPE pensent déjà faire de la facturation électronique parce qu’elles envoient leurs factures en PDF par mail. Ce n’est pas le cas au sens de la réforme.

L’article 289 bis du Code général des impôts (CGI) définit la facture électronique par trois critères cumulatifs :

• elle est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée ;
• elle contient un socle de données structurées, c’est-à-dire organisées dans des champs normalisés qu’un logiciel lit sans intervention humaine (numéro de SIREN, date, montant hors taxes, taux de TVA…) ;
• elle transite par une plateforme agréée, un prestataire immatriculé par l’administration fiscale.

Selon la DGFiP, une facture électronique comporte 34 données obligatoires sous forme structurée. Elle respecte l’un des formats prévus par la réforme :

• UBL et CII : deux formats de fichiers de données (XML), sans image ;
• un format mixte, qui associe un fichier de données structurées et une image lisible. Le plus répandu est Factur-X : un PDF classique dans lequel est embarqué un fichier de données au format CII.

À l’inverse, une facture scannée, ou un PDF produit avec un traitement de texte et envoyé par mail, n’est pas une facture électronique. Le PDF reste lisible par un humain, mais aucune donnée n’y est structurée.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes

La réforme combine deux mécanismes. Les connaître évite de penser qu’une entreprise qui ne vend qu’à des particuliers n’est pas concernée.

La facturation électronique (e-invoicing)

Elle vise les ventes de biens et les prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base. On parle d’opérations « B2B domestiques ». Ces factures doivent être émises et reçues par une plateforme agréée, qui transmet à l’administration une partie de leurs données.

La transmission de données (e-reporting)

Le e-reporting désigne la transmission à l’administration de données sur des opérations qui ne passent pas par une facture électronique. Il prend deux formes :

• le e-reporting de transaction : ventes à des particuliers ou à des non-assujettis (B2C), opérations avec des entreprises établies à l’étranger (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires…) ;
• le e-reporting de paiement : il concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services quand vous n’avez pas opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Vous transmettez le montant encaissé, qui sert à déterminer la TVA collectée à déclarer.

Une TPE qui ne vend qu’à des particuliers n’émettra donc pas de factures électroniques à leur intention, mais elle sera concernée par le e-reporting. Et comme acheteuse, elle reçoit déjà des factures électroniques de ses fournisseurs. Le mécanisme du e-reporting de paiement rejoint les règles d’exigibilité expliquées dans notre guide la TVA au régime réel.

Les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI (certaines activités médicales, d’enseignement…) sortent du champ de l’émission. L’entreprise qui les réalise doit cependant recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Le calendrier de la facturation électronique pour les TPE

Le calendrier a été confirmé par la loi de finances pour 2026 et par le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026, qui ont complété le cadre réglementaire. Il n’a pas été reporté.

Date	Entreprises concernées	Obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille	Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée
1er septembre 2026	Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)	Émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données (e-reporting)
1er septembre 2027	Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises	Émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données (e-reporting)

Une précision de vocabulaire : « micro-entreprise » désigne ici la catégorie statistique (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€), pas seulement le régime fiscal du micro-entrepreneur. Votre EURL ou votre SASU au réel en fait très probablement partie : votre échéance d’émission est le 1er septembre 2027.

Ce que cela veut dire aujourd’hui, en octobre 2026

• En réception, l’obligation s’applique déjà. Vos fournisseurs de grande taille (énergie, téléphonie, banques, grandes enseignes) vous adressent leurs factures par leur plateforme. Vous devez avoir désigné la vôtre pour les recevoir.
• En émission, vous pouvez continuer à facturer vos clients comme avant, en PDF ou sur papier, jusqu’au 1er septembre 2027. Un client ne peut pas vous imposer une facture électronique au titre de la loi avant cette date. Il ne peut pas non plus refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.
• L’entrée anticipée est possible : vous pouvez émettre volontairement des factures électroniques dès maintenant, par votre plateforme agréée, pour tester votre organisation.

Les factures PDF ou papier que vous recevez encore de fournisseurs non soumis à l’obligation restent valables. La DGFiP le rappelle dans son guide de démarrage : une facture reçue par un autre canal n’est pas écartée pour ce seul motif, et vous gardez votre droit à déduction de la TVA si les conditions habituelles sont remplies.

Les plateformes agréées et l’annuaire central

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables. On les appelait auparavant « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP). Elle assure quatre fonctions :

• émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, en convertissant si besoin le format du fournisseur dans celui du client ;
• extraire les données de facture utiles à l’administration et les lui transmettre ;
• transmettre les données de transaction (e-reporting) ;
• transmettre les données de paiement.

Vous êtes libre de choisir votre plateforme. Elle peut être différente de celle de vos clients ou de vos fournisseurs, et vous pouvez en utiliser une pour la réception et une autre pour l’émission. La liste officielle, mise à jour régulièrement, est publiée sur impots.gouv.fr. Elle distingue les opérateurs pleinement immatriculés de ceux qui attendent la réussite de leurs tests d’interopérabilité.

Solution compatible et plateforme agréée

Votre logiciel de facturation ou de caisse peut être une solution compatible. Il prépare les factures, mais il n’a pas le droit de les transmettre lui-même : il doit se raccorder à une plateforme agréée. Avant de changer d’outil, demandez à votre éditeur à quelle plateforme il est connecté.

Le rôle de l’État : l’annuaire, pas de plateforme gratuite

Le projet initial prévoyait un portail public gratuit capable d’échanger des factures. L’État y a renoncé. Il conserve un rôle de régulateur : il fixe les normes, organise la compatibilité entre plateformes et gère l’annuaire central. Cet annuaire recense toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme et indique, pour chacune, la plateforme qui reçoit ses factures. C’est votre plateforme qui vous y inscrit lorsque vous la désignez.

Conséquence pratique : une facture électronique est adressée à partir du SIREN du client. Si ce numéro est faux, la facture ne trouve pas son destinataire.

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Les mentions habituelles d’une facture ne disparaissent pas : numéro unique, date, identité des parties, désignation, quantités, prix hors taxes, taux et montant de TVA, date d’échéance, pénalités de retard… La réforme en ajoute quatre :

Nouvelle mention	Exemple
Le numéro SIREN du client	123 456 789
L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client	Chantier, entrepôt, établissement secondaire
La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux	« Prestation de services »
La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez exercée	« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »

Ces mentions suivent le même calendrier que l’émission : le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Rien ne vous empêche de les ajouter dès aujourd’hui à vos modèles de factures. Ce sont aussi des données d’adressage : elles permettent d’orienter la facture et de savoir si un e-reporting de paiement est attendu.

Les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 (article 123 de la loi du 19 février 2026) a relevé les amendes :

Manquement	Amende
Facture non émise sous forme électronique alors qu’elle devait l’être	50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile
Défaut de transmission des données de transaction ou de paiement	500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile
Absence de plateforme agréée pour recevoir ou émettre les factures	500 € après une mise en demeure de trois mois restée sans effet, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation

Les amendes par facture et par transmission ne s’appliquent pas à une première infraction commise au cours de l’année civile ou des trois années précédentes, lorsqu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

Pendant la phase de démarrage, la DGFiP annonce une approche pédagogique : pas de sanction pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Elle précise que ce n’est ni un report ni une suspension. Gardez donc une trace de vos démarches : contrat avec la plateforme, échanges avec votre éditeur ou votre expert-comptable, tickets d’incident.

L’impact de la facturation électronique sur votre comptabilité

La réforme change la façon dont les factures circulent. Elle ne change pas les règles comptables : une vente reste un produit, un achat une charge, la TVA se comptabilise de la même manière. Les écritures ci-dessous sont celles que vous passiez déjà. Ce qui change, ce sont les pièces et leur traçabilité.

Des pièces justificatives structurées

Une facture électronique reçue arrive avec ses données déjà lues : fournisseur, SIREN, date, montant hors taxes, taux et montant de TVA. Les outils qui exploitent ces données peuvent pré-remplir la saisie. Vous gagnez du temps, et surtout vous réduisez les erreurs de recopie. Votre plateforme agréée vous donne accès à une version lisible de chaque facture, que vous conservez comme pièce justificative.

Une facture de vente de services et son encaissement

Votre SASU de conseil facture une mission à une entreprise cliente : 3 000 € HT, TVA à 20 %, soit 3 600 € TTC. À partir du 1er septembre 2027, cette facture partira par votre plateforme agréée, avec le SIREN du client et la mention « Prestation de services ». L’écriture ne change pas :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
411	Clients	3 600,00
706	Prestations de services		3 000,00
44571	TVA collectée		600,00
	Total	3 600,00	3 600,00

Le client paie par virement le 10 octobre :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
512	Banque	3 600,00
411	Clients		3 600,00
	Total	3 600,00	3 600,00

Saisissez vos factures de vente dans Grand Livre

Vous n’avez pas opté pour les débits : la TVA de cette prestation est exigible à l’encaissement, donc au titre d’octobre. C’est précisément ce que couvre le e-reporting de paiement : votre plateforme devra transmettre à l’administration le montant encaissé. Concrètement, vous indiquez l’encaissement à votre plateforme, selon les modalités qu’elle propose. Le détail de l’écriture et de l’exigibilité figure dans le cas pratique comptabiliser une facture de vente.

Une facture d’achat reçue par votre plateforme

Votre opérateur de téléphonie, une grande entreprise, vous adresse depuis septembre 2026 sa facture mensuelle par votre plateforme agréée : 50 € HT, 10 € de TVA, 60 € TTC.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
626	Frais postaux et de télécommunications	50,00
44566	TVA déductible sur autres biens et services	10,00
401	Fournisseurs		60,00
	Total	60,00	60,00

Le prélèvement intervient le 20 :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
401	Fournisseurs	60,00
512	Banque		60,00
	Total	60,00	60,00

Enregistrez vos factures d'achat dans Grand Livre

Voir aussi le cas pratique abonnement téléphone et box internet. Si votre fournisseur vous accorde ensuite une réduction, voir l’avoir fournisseur.

Le rapprochement entre factures et paiements

Avec le e-reporting de paiement, l’administration recevra à la fois vos factures et vos encaissements. Les écarts deviendront visibles : une facture encaissée mais non déclarée, ou une TVA déclarée sur un paiement qui n’a pas eu lieu. Le rapprochement entre votre relevé bancaire et vos comptes 411 et 401 devient donc central. Notre guide rapprochement bancaire et banque pro au quotidien détaille la méthode.

À terme, l’administration prévoit de pré-remplir vos déclarations de TVA à partir de ces données. En attendant, vous continuez à déposer vos déclarations selon la même périodicité. Vérifiez que votre déclaration concorde avec vos comptes de TVA, comme expliqué dans le cas pratique la déclaration de TVA.

Doublons et conservation

Pendant la transition, une même facture peut vous parvenir deux fois : par la plateforme et par mail. Désignez la version de référence, rattachez-lui la copie et ne la comptabilisez qu’une fois. Le guide de démarrage de la DGFiP insiste sur ce point : pas de double paiement, de double comptabilisation ni de double déduction de TVA.

Côté conservation, les règles ne changent pas : les pièces comptables, factures comprises, se conservent 10 ans à compter de la clôture de l’exercice, et les documents fiscaux 6 ans. Conservez les factures reçues dans leur format d’origine, sans vous contenter d’une impression.

Ce que fait Grand Livre, et ce qu’il ne fait pas

Grand Livre n’est pas une plateforme agréée ni une solution de facturation. Il n’émet pas et ne reçoit pas de factures électroniques et ne transmet aucune donnée à l’administration. Vous devez donc choisir une plateforme agréée de votre côté.

Grand Livre intervient ensuite, pour tenir la comptabilité à partir de vos factures :

• saisie en partie double avec le plan comptable général intégré ;
• calcul de la TVA à la saisie ;
• pièces justificatives attachées aux écritures, pour retrouver chaque facture en un clic ;
• synchronisation bancaire DSP2 en lecture seule, pour rapprocher factures et paiements ;
• grand livre, balance et export du fichier des écritures comptables (FEC), contrôlable avec notre validateur de FEC gratuit ;
• accès possible pour votre expert-comptable.

Pour l’organisation d’ensemble, voir notre guide tenir la comptabilité de son EURL ou de sa SASU soi-même.

Tenez votre comptabilité dans Grand Livre

Check-list : préparer sa TPE à la facturation électronique

Dès maintenant (réception)

1. Choisissez une plateforme agréée dans la liste publiée sur impots.gouv.fr, directement ou par votre logiciel de facturation, votre banque ou votre expert-comptable. Si ce n’est pas encore fait, c’est la priorité : l’obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026.
2. Vérifiez votre inscription à l’annuaire auprès de votre plateforme, et que vos fournisseurs arrivent bien à vous adresser leurs factures.
3. Organisez le circuit des factures reçues : qui les consulte, comment elles rejoignent votre comptabilité, où elles sont conservées.

Avant le 1er septembre 2027 (émission)

4. Fiabilisez vos fichiers clients : SIREN de chaque client professionnel, adresse de livraison s’il y a lieu. Le SIREN sert à l’adressage : une erreur bloque la facture.
5. Adaptez vos modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions, notamment la nature de l’opération et, le cas échéant, l’option pour les débits.
6. Vérifiez que votre outil de facturation sait produire une facture au format Factur-X, UBL ou CII et qu’il est raccordé à une plateforme agréée.
7. Distinguez vos clients : professionnels établis en France (facture électronique), particuliers et clients étrangers (e-reporting de transaction).
8. Prévoyez le e-reporting de paiement si vous vendez des prestations de services sans option pour les débits : chaque encaissement devra être transmis.
9. Testez en conditions réelles avec quelques clients, grâce à l’entrée volontaire, avant l’échéance.
10. Conservez la trace de vos démarches : c’est ce que l’administration examinera en cas de difficulté.